CONDITIONS GENERALES DE VENTE Cab’H.A.

Les présentes Conditions Générales de Vente, CGV, régissent exclusivement les ventes de produits commercialisés sur le site web Cab’H.A. et les relations entre Cab’H.A. et tout client du site web Cab’H.A..
En passant une commande sur le site web Cab’H.A., le client accepte sans réserve les présentes CGV.

I – TARIFS

Les prix indiqués sur le site Cab’H.A. sont fixés Toutes Taxes Comprises, en euros, pour la livraison en France sauf DROM-COM et Corse.
Le taux de TVA applicable est de 20%, sauf pour les produits bénéficiant d’une TVA à taux réduit.
Cab’H.A. se réserve le droit de modifier les prix indiqués en raison du changement des données économiques, fiscales ou techniques.
Des tarifs remisés peuvent être accordés sur certains produits en fonction de la quantité commandée ou à l’occasion d’opérations promotionnelles.
La livraison des produits en France est gratuite à partir de toute commande d’un montant de 150 € TTC.
Pour une commande d’un montant inférieur pour livraison en France, une participation aux frais de port et d’emballage est facturée :

• 10,20€ TTC pour une commande entre 60€ TTC et 100€ TTC
• 4,50€ TTC pour une commande entre 100€ TTC et 149€ TTC

Pour toute livraison de produits en Corse, un forfait de 19,38€ HT par colis sera appliqué dans la limite de 5 colis. Au-delà de 5 colis, un forfait de 120€ HT sera appliqué à la commande. Pour toute livraison de produits dans les DROM-COM, le client devra solliciter un devis au moment de la commande.

II – COMMANDES

Le montant minimum de toute commande est de 60 € TTC.
Le client ne peut effectuer une commande sur le site que s’il procède par avance à l’ouverture d’un compte client et accepte les CGV du site.
Le client professionnel s’engage à renseigner de manière exacte et complète les informations demandées : contact, raison sociale, activité, spécialités, adresse électronique, téléphone, n° RPPS ou SIRET.
Cab’H.A. se réserve la possibilité de ne pas traiter la commande en cas d’informations incomplètes ou inexactes.
Les données collectées en vue de la passation de la commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel et à l’article X « Données personnelles et confidentialité ».
Le numéro du compte client et son code d’accès sont strictement personnels et le client s’engage à ne pas le confier à autrui.
Cab’H.A. se réserve la possibilité de suspendre un compte client en cas d’incident de paiement, de perte, vol, communication à autrui des codes d’accès, mettant en jeu la sécurité informatique du site, ainsi que du non-respect, même partiel, des CGV.
Cab’H.A. se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal.

III – PAIEMENT

Le règlement de la commande est effectué par carte bancaire ou compte PAYPAL dont le client certifie qu’il en est le titulaire au moment de la commande.
Aucune donnée bancaire du client ne transite sur le système informatique de Cab’H.A..
Cab’H.A. se réserve le droit d’annuler sans préavis toute commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
Cab’H.A. délivre au client une facture électronique, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du client, datée du jour de la commande du produit.

IV – LIVRAISON

La livraison est effectuée, au choix du client, sur son lieu d’exercice professionnel, à son domicile ou en relais colis.
La livraison en relais colis est exclue pour :

• Les produits qualifiés de marchandise dangereuse par l’accord ADR
• Une commande portant sur un nombre de colis supérieur à quatre
• Un colis d’un poids supérieur à 20kg.

La livraison est effectuée par une société de transport express, pour laquelle Cab’H.A. ne peut garantir une heure précise de livraison.
Pour toute commande enregistrée sur le site avant 11 heures, la commande est expédiée le jour même et la livraison intervient dans les 48 heures (2 jours ouvrés).
Pour toute commande passée après 11 heures, la commande sera expédiée le lendemain et la livraison intervient dans les 72 heures (3 jours ouvrés).
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le service client Cab’H.A. contactera le client pour qu’il opte entre un décalage du délai de livraison ou un remboursement.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif, par conséquent tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra permettre au client de solliciter l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages et intérêts.

V – RECEPTION

La signature du bon de livraison remis par le transporteur vaut acceptation de la marchandise en l’état (date de péremption, conditionnement, quantité, conformité produit).
En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, le client doit impérativement formuler des réserves sur le bon de livraison et ensuite, formuler sa déclaration sur le site internet cabha.fr dans la rubrique « Réclamation » dans les 24 heures suivant la livraison, en fournissant tout justificatif de la réclamation.
Lors d’une livraison en relais colis, la commande est conservée 8 jours au relais colis. Le 9ème jour, la commande est retournée à l’expéditeur. A l’expiration de ce délai, la commande sera annulée sans remboursement.
En cas d’absence du destinataire lors du créneau retenu pour la livraison à domicile ou à l’adresse professionnelle, le client peut opter pour la livraison le lendemain, la livraison à une autre adresse ou le retrait à l’agence du transporteur.
Si aucune de ces options n’est retenue, la commande sera retournée à l’expéditeur et celle-ci sera annulée sans remboursement.

VI – ANNULATION

Cab’H.A. se réserve le droit d’annuler une commande par message électronique en cas d’impossibilité d’approvisionner le produit commandé ou en cas de non-respect des conditions de paiement ou d’activité du client.
En cas d’annulation d’une commande par le client, quelle qu’en soit la cause, Cab’H.A. conservera le paiement à titre de réparation pour les dommages encourus.

VII – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels qui passent commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
En revanche, les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables lorsque la commande n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise pour restituer la marchandise achetée en adressant un courriel à l’adresse suivante adv@cabha.fr afin d’obtenir un numéro d’identification et une étiquette de transport pour le renvoi de la ou les marchandise(s).
Pour les marchandises dont la nature ne permet pas un retour par voie postale, ou nécessitant le passage d’un transporteur, le client doit contacter Cab’H.A. au 02.32.81.00.92.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé, ou d’hygiène, et qui ont été descellés par le client après la livraison.
Tout retour de produit doit faire l’objet de l’accord préalable de Cab’H.A.
Tout produit utilisé et n’étant pas dans un état parfaitement neuf et emballé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Dans l’hypothèse où le retour est motivé par une erreur dans la référence ou la quantité du produit livré par Cab’H.A., le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer les produits ; les frais de retour étant à la charge de Cab’H.A.
Dans l’hypothèse où le client commet une erreur lors de la commande (quantité, référence, ou lieu de livraison), les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

VIII – GARANTIES

Les photos, conditionnements et caractéristiques techniques publiés sur le site ne sauraient avoir valeur contractuelle.
Sur demande du client, Cab’H.A. peut adresser, par courriel, les éléments techniques complémentaires. La période de garantie court à compter de la date figurant sur la facture.
Le client bénéficie des garanties légales en matière de conformité (article 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

IX – RESPONSABILITE

Les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de conformité des produits, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les modalités, la durée et l’étendue de cette garantie, sont précisées dans la documentation fournie avec chaque produit.
Limitation de responsabilité de Cab’H.A. :

1. Mauvaise utilisation : Cab’H.A. ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée, abusive ou non conforme des produits. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les produits sont utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies.
2. Non-respect des normes médicales : les produits proposés sont destinés à un usage professionnel, par des praticiens qualifiés. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des protocoles médicaux, des réglementations en vigueur ou des bonnes pratiques professionnelles lors de l’utilisation des produits.
3. Modifications ou réparations non autorisées : toute modification, altération ou réparation effectuées sur les produits sans l’accord préalable du fabricant ou du vendeur, annule la garantie qui dégage le vendeur de toute responsabilité liée à l’utilisation ultérieure desdits produits.

Responsabilité du fait des produits défectueux : conformément aux articles 1245 et suivants du code civil, le fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. En cas de produit défectueux, le client est invité à contacter directement le fabricant ou Cab’H.A. qui transmettra la réclamation au fabricant.
Force majeure : Cab’H.A. ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations, résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Limitation de responsabilité : la responsabilité de Cab’H.A., quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client pour le produit concerné. En aucun cas, Cab’H.A. ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de profit, perte d’exploitation ou tout autre préjudice financier ou commercial.

X – DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

1. Collecte et utilisation des données : les informations personnelles recueillies lors de la passation des commandes, sont utilisées exclus
2. Confidentialité : Cab’H.A. s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles de ses clients, et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, sauf obligations légales.
3. Sécurité des données : des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger les données, contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
4. Droit des personnes concernées : conformément à la règlementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante adv@cabha.fr
5. Cookies : notre site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies.

XI – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site Cab’H.A. incluant notamment les textes, images, logos, graphismes, vidéos, icones …, sont la propriété exclusive de la société HELPEVIA.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle des contenus du site sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos et autres signes distinctifs affichés sur le site sont la propriété de la société HELPEVIA.
Toute utilisation non autorisée de ces marques ou logos, sans l’accord préalable de la société HELPEVIA. est prohibée.

XII – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Rouen